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Un arrêté publié au JORF de ce jeudi 28 décembre 2017 établit le modèle de l'Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

 

Un arrêté publié au JORF de ce jeudi 28 décembre 2017 établit le modèle d'état des risques et d'information sur les sols. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

 

L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe de cet arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

 

Quelles évolutions ?

 

Plusieurs nouvelles questions apparaissent dans le formulaire. il convient désormais de définir si l’immeuble est situé ou non en secteur d’expropriation ou de délaissement.


Deux autres questions doivent par ailleurs permettre d'indiquer si l’immeuble concerné par le PPRT est pu non un logement. Dans l'affirmative, il convient de préciser si les travaux prescrits ont été réalisés, ou non.

Dans le cas contraire, on doit préciser si l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe ou non à l’acte de vente ou au contrat de location.


Enfin, le nouveau modèle intègre une dernière question dans le cadre d'une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols. La personne renseignant le formulaire doit indiquer si le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS), ou non.


Souvent considéré comme un document sans réelle importance par les propriétaires, l'Etat de Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) à compter du 01/01/2018, anciennement l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT), compte pourtant parmi ceux qui doivent obligatoirement être fournis dans le cadre d’une location ou d’une vente.

En raison du manque d’importance accordé à ce document, de nombreux propriétaires décident d’ailleurs d’établir seul ce document sans se soucier que la moindre mention manquante peut conduire à la caducité du contrat de vente ou de location.

L’omission d’une mention est pourtant rapide lorsque l’on sait que ce document est censé répertorier l’ensemble des risques pouvant impacter le bien.

Doivent donc être indiquées la présence d’une entreprise rejetant des émissions nocives, d’une zone inondable ou encore d’une zone à risque sismique.

Par conséquent, pour être certain de ne pas commettre un oubli lourd de conséquences, déléguez l’établissement de votre ESRIS à Diag Renov.  

________________________ Historique _______________________________________

Que signifie Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ? 
Depuis le 01 juillet 2013, un risque supplémentaire a été rajouté : miniers.
Ce document présente les différentes catastrophes naturelles, minières ou technologiques auxquelles un bien immobilier bâti ou non bâti, peut être exposé. Par exemple : risques de sismicité, innondation, sécheresse...  
 
Par qui sont-ils définis ?
Ces informations sont définies par le préfet de département et établies par secteur.
 
Où trouver ces informations officielles ? 
Elles sont accessibles par tous dans la mairie de la commune sur laquelle se trouve le bien. De plus, ce document doit contenir une déclaration des sinistres pour lesquels le propriétaire des lieux a été indemnisé au titre de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982, ainsi que les extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard des risques mentionnés. 
 
Pour qui sont-ils définis ?
Pour tout contrat de location ou sa reconduction, pour toute promesse de vente, pour tout acte notarié, pour toute réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
 
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement 
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
 
Durée de validité
Contrat établi moins de six mois avant la conclusion de tout contrat spécifié ci-dessus.