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Le diagnostic amiante, indispensable pour les biens bâtis avant juillet 1997

La nouvelle norme NF X 46-020 paraîtra bien sous quelques mois

Soulagement, la nouvelle norme de repérage amiante NF X 46-020 devrait finalement s’en tirer au prix de quelques mois de retard. Mercredi, une réunion extraordinaire de la commission Afnor X46 D a permis d’apaiser les esprits.

Jusqu’à présent, la DGT s’était abstenue d’intervenir dans la rédaction de la norme. Oui, mais c’était avant l’inscription du repérage avant-travaux dans la réglementation. Dans son courrier daté du 22 juillet, la DGT demandait à la commission de revoir sa copie, estimant que cette nouvelle obligation rendait « caduque nombre de dispositions de la norme NF X 46-020 proposée à la révision ». De là à penser que la DGT retoquait purement et simplement la norme, il s’en est fallu de peu.

Au prix de quelques aménagements, sans bouleverser la méthodologie de repérage, la norme devrait donc être publiée sous quelques mois. Le temps d’intégrer les modifications souhaitées par la DGT, le temps aussi de dépouiller les nombreux commentaires issus de l’enquête publique. En effet, plus de 150 pages de retours et remarques auront été compilées au cours des deux mois d’enquête publique. Les deux réunions de dépouillement initialement prévues ne suffiront pas, une troisième a donc été ajoutée au 7 novembre. Comptez ensuite deux mois pour la publication, ce qui nous amène au début de l’année 2017.

Reste à savoir si cette nouvelle échéance au début 2017 sera respectée. On peut le présumer. Au cours de la réunion extraordinaire, mercredi, les pouvoirs publics, les ministères du Logement et de la Santé en particulier, ont exprimé leur volonté de voir cette norme paraître rapidement afin qu’elle puisse intégrer les contenus de formation préalables à la nouvelle certification amiante.

Enfin, un nouveau chantier de normalisation devrait également s’ouvrir pour élaborer une nouvelle norme spécifique au repérage avant-travaux, dont le périmètre s’étend bien au-delà des seuls immeubles bâtis.

Interdite dans les matériaux de construction depuis la date du 1er juillet 1997, l’amiante est aujourd’hui reconnue comme toxique et présentant de gros dangers pour la santé humaine.

Aussi, il est primordial de déceler toute présence de ce matériau dans l’ensemble des bâtiments dont le permis de construire a été obtenu avant la date d’interdiction de l’amiante en France.

Ainsi, tout bien immobilier bâti avant le 1er juillet 1997 doit faire l’objet d’un diagnostic amiante en amont d’une vente ou de la réalisation de travaux visant à rénover ou démolir.

S’il est effectué avant une vente, le diagnostic a pour but de fournir une information complète aux acheteurs alors que s’il a lieu avant des travaux, il doit permettre au maître d’ouvrage du futur chantier de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des intervenants.  

Décret amiante du 12/12/2012 et 21/12/2012

- avant le 1er avril 2013 pour la vente

DAPP Dossier Amiante Parties Privatives entrée en vigueur le 01/02/2012

Arrivée tardive du diagnostic amiante 
1996 : création du repérage des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante
Ce fut le premier diagnostic obligatoire fait au-debut par des professionnels du bâtiment.
C'est en 1997 que l'amiante a été interdite en France. Or les fibres d'amiante sont connues pour rester indéfiniment dans les tissus pulmonaires et provoquer le cancer et le mésothéliome, dès 1945. En 1955, en Grande-Bretagne, la causalité entre l'exposition aux fibres d'amiante et le cancer du poumon est établi.
 
Plusieurs Diagnostics amiante
1) Avant vente pour l'usage exclusif d'habitation dans les parties privatives (PC avant 01/07/1997)
2) Pour DTA* pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997 (IBPCAv01/07/97*) : les parties communes sont concernées
3) Mission avant travaux pour IBPCAv01/07/97*
4) Mission avant démolition pour IBPCAv01/07/97*
5) Mission après travaux pour IBPCAv01/07/97*
 
Un repérage amiante peut nécessiter un ou plusieurs prélèvement(s) ?
Les prélèvements sont envoyés à un laboratoire qui déterminera la présence ou non d'amiante.
Dans ce cas, un coût supplémentaire sera imputé sur la prestation. Une grille d'évaluation permettra au diagnostiqueur d'évaluer l'état de conservation du produit ou matériau contenant de l'amiante et ainsi formuler des recommandations en cas de présence d'amiante.
Un opérateur (diagnostiqueur immobilier sur Toulouse) certain de la présence d'amiante peut décider que le produit contient de l'amiante sans faire de prélèvement. Par contre, un produit suceptible de contenir de l'amiante ne peut pas être dit sans amiante tant qu'une analyse en laboratoire ne le certifie pas.
L'opérateur voulant se dégager d'une fausse interprétation ayant des conséquences importantes pour le propriétaire actuel et futur préfèrera effectuer un prélèvement pour certifier la présence ou l'absence d'amiante.
 
Différents produits amiantés
Matériaux friables : flocages, calorifugeages, faux plafonds. Ce sont les plus dangereux car ils relarguent dans l'atmosphère des fibres d'amiante.
Matériaux durs : amiante ciment, dalle.... Il n'est pas dangereux tant qu'il reste en bon état et qu'il n'est pas déchiré, découpé ou cassé.
 
DTA* ou Dossier Technique Amiante parties communes et ERP**
Constitution 
Conservation 
Actualisation (fiche récapitulative)
Mise à disposition 
Communication (pour travaux)
 
ERP** : Etablissement Recevant du Public  classé en 5 catégories et 2 groupes
- 1er groupe :
         1ère catégorie  : au-dessus de 1500 personnes
         2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
         3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
         4ème catégorie : en dessous de 300 personnes, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
-  2ème groupe :
          5ème catégorie : pour les petits établissements recevant au moins une personne régi par l'article R. 123-14**
 
IBPCAv01/07/97* : Immeuble Bâti dont le Permis de Construire est avant le 01/07/1997
 
Article R. 123-14** : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé 
                                 par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis 
                                 à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité...." 

 

                       extrait de www.legifrance.gouv.fr