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Les obligations légales en matière de vente et location en France 

En France, mettre en vente ou en location un bien impose de suivre des règles strictes.

Aussi, afin de préparer la location ou la vente d’un bien immobilier, il peut être judicieux de solliciter l’aide d’un professionnel du diagnostic immobilier qui saura vous guider vers les diagnostics obligatoires pour votre propre bien.

En effet, si certains doivent être réalisés dans tous les cas, d’autres sont liés aux propriétés intrinsèques du bien concerné.

En matière de vente, ERNMT et DPE seront des passages obligés tout comme un mesurage Loi Carrez si le bien est situé au cœur d’une copropriété.

Pour le reste, tout dépendra de critères propres à l’âge de la construction et des installations électrique et gaz.

Ainsi, le diagnostic amiante sera obligatoire pour tous les biens érigés avant le 1er juillet 1997 alors que le diagnostic plomb sera indispensable pour tous les bâtiments construits avant 1949.

Le diagnostic termites devra être effectué si le bien est situé dans certaines zones géographiques alors que les diagnostics électricité et gaz seront à effectuer uniquement si les installations gaz et électricité ont plus de 15 ans.

En matière de location, les diagnostics Electricité et Gaz deviennent obligatoires souhaités depuis lontemps ces diagnostics à la mise en location devraient permettre une meilleure information du locataire sur l'état réel du bien qu'il prend en location. Le propriétaire aura intérêt à faire réaliser ces diagnostics le plus en amont possible de façon à lui permettre, si nécessaire de corriger les anomalies et fournir au locataire un bien dépourvu d'anomalies. Rappelons que le diagnostic exonère le propriétaire de sa garantie pour vice caché. Lmesurage Loi Boutin est nécessaire en cas de location en « vide ».

Si vous avez peur d’omettre la réalisation de certains diagnostics au moment de préparer la mise en location ou vente du bien, sachez que nos équipes se tiendront à vos côtés pour mener toutes les démarches incontournables.  

 

Vente
PERMIS DE CONSTRUIRE
Location
PERMIS DE CONSTRUIRE
AVANT 1949
 
-  Constat plomb
-  Diagnostic amiante
-  Termites (en fonction de votre commune)
-  DPE Diagnostic de Performances Energétiques
-  Installation électrique, si plus de 15 ans
-  Installation gaz, si plus de 15 ans
-  Mesurage Carrez si copropriété
-  ERNMT Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
AVANT 1949
 
-  Constat plomb
-  DPE Diagnostic de Performances Energétiques
-  BOUTIN Mesurage
-  ERNMT Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
-  DAPP Diagnostic Amiante Partie Privative obligatoire depuis le 01/02/2012
-  Installation électrique*, si plus de 15 ans
-  Installation gaz*, si plus de 15 ans

* voir détails ci-dessous
 
ENTRE 1949 ET JUILLET 1997
 
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE Diagnostic de Performances Energétiques
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- Installation gaz, si plus de 15 ans
- Mesurage Carrez si copropriété
- ERNMT Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
APRES 1949 et AVANT 1997
 
-  DPE Diagnostic de Performance Energétique
-  BOUTIN Mesurage 
-  ERNMT Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
-  DAPP Diagnostic Amiante Partie Privative obligatoire depuis le 01/02/2012
-  Installation électrique*, si plus de 15 ans
-  Installation gaz*, si plus de 15 ans
 
* voir détails ci-dessous
APRES JUILLET 1997
 
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE Diagnostic de Performances Energétiques
- Mesurage Carrez si copropriété
- ERNMT Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- Installation gaz, si plus de 15 ans
APRES JUILLET 1997
 
-  DPE Diagnostic de Performances Energétiques
-  BOUTIN Mesurage
-  ERNMT Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
-  Installation électrique*, si plus de 15 ans
-  Installation gaz*, si plus de 15 ans

*tout bail de location d'un logement situé
en i
mmeuble collectif dont le permis de
constuire 
est antérieur au 1er janvier 1975,
devra être 
accompagné d'un diagnostic
de l'installation intérieure gaz et d'un
diagnostic
de l'état intérieur électrique 
à compter du 1er juillet 2017

*pour tous les autres immeubles, cette obligation
entrera en vigueur au 1er janvier 2018

* un diagnostic d'une installation intérieure
électrique réalisé 
depuis moins de 6 ans
sera valable
* un diagnostic d'un installation intérieure
gaz réalisé depuis 
moins de 6 ans sera valable

Mêmes référentiels : les diagnostics des
installations intérieures électriques 
et gaz
sont réalisés de façon identique à ceux prévus
lors de 
a mise en vente. Ils s'appuient donc
sur les même référentiels.